Conditions Générales de Vente
Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : installation, rénovation, entretien, réparation en plomberie, climatisation, chauffage et ventilation. Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends pouvant apparaître pour l'exécution du contrat. Toute prestation accomplie par E.I. MALDONADO - Guillaume Plomberie Climatisation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l’entreprise est dénommée « E.I. MALDONADO - Guillaume Plomberie Climatisation » et le client « client ».
Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. En cas d’augmentation des coûts postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Si le client fournit sa marchandise, il doit fournir une facture d'achat et une marchandise en parfait état. L’entreprise ne pourra être tenue responsable de la garantie de la marchandise fournie par le client. En cas de sujétions imprévues découvertes au moment des travaux, un avenant devra être conclu pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. L’eau, l’électricité, les accès, aires de stockage et installations nécessaires seront mis à disposition gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance dans les conditions prévues par la loi.
Délai d’exécution
Le délai d’exécution précisé dans le devis peut être prolongé en cas d’avenants, retards dus au client, ou cas de force majeure (épidémie, intempéries, grève générale).
Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client.
Prix et règlements
Les prix sont indiqués HT, en euros, et peuvent être modifiés par avenants ou révisés selon les indices de l’index BT. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées au devis (virement, chèque ou espèces). Les acomptes et échéanciers doivent être respectés. Toute prestation supplémentaire non prévue fera l’objet d’une facturation séparée. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Entretien des appareils
Lors des entretiens d’appareils (chauffage, climatisation, ventilation), il est précisé que : E.I. MALDONADO - Guillaume Plomberie Climatisation ne pourra être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements survenant après l’intervention si les appareils sont jugés vétustes, trop anciens, ou s’ils n’ont jamais été entretenus auparavant. Une évaluation préalable de l’état des appareils sera effectuée. Si des réparations ou remplacements s’avèrent nécessaires, le client sera informé et un devis complémentaire pourra être proposé.
Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont en aucun cas garantis. Le risque du transport est à la charge du client. Les réserves concernant la livraison doivent être formulées par écrit dans les 5 jours suivant la réception des marchandises. Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Recours à un prêt
En cas de financement par prêt, le client doit informer l’entreprise. Les conditions spécifiques liées au crédit sont annexées au contrat. Si le client recourt à un prêt immobilier (articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation), le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à un mois après la demande de prêt. Le client s’engage à informer E.I. MALDONADO - Guillaume Plomberie Climatisation de l’obtention ou du refus du prêt, au plus tard 7 jours après la date d’expiration du délai.
Conditions de règlement
Un acompte sera demandé à la commande. L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf en cas de non-exécution des travaux par l’entreprise. Les modalités de paiement des prestations supplémentaires non prévues au devis sont soumises à une validation écrite préalable par le client. Le règlement des factures se fait selon les modalités convenues. En cas de non-paiement, un intérêt de retard sera appliqué à compter du jour suivant la date d'échéance, à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard. Le client devra également acquitter une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce). En cas de rejet de paiement, des frais d’au moins 20 € seront facturés au client.
Droit de rétractation (Particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour toute commande effectuée hors établissement (notamment lors de la signature d’un devis à domicile). Le client peut exercer ce droit sans justification en envoyant un formulaire de rétractation à l’entreprise, dans les 14 jours suivant la signature.
Formulaire de rétractation : Je, soussigné(e), notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom du client : [Nom]
Date de commande : [Date]
Signature du client : [Signature]
Sous-traitance
E.I. MALDONADO - Guillaume Plomberie Climatisation peut recourir à la sous-traitance, mais reste responsable de la bonne exécution des travaux sous-traités vis-à-vis du client, conformément à la loi.
Médiation des litiges de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige. Le médiateur proposé est CM2C, joignable à cm2c@cm2c.net ou au 01 89 47 00 14.
Fin des conditions Générales de Vente