1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, ventilation, maintenance. Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat. Toute prestation accomplie par E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l’entreprise est dénommée « E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation » et le client « client ».
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. L’entreprise se réserve le droit de réviser unilatéralement le prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
3. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. L’eau, l’électricité, les accès, aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 Décembre 1975.
5. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché, ou en raison de la durée des retards dus au client (intervention d’autres artisans) ou retard de livraison de marchandises. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure : épidémie, intempéries ou grève générale de la profession.
6. Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
7. Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants. Les prix pourront également être révisés et réévalués en fonction de l’indice national (index BT Bâtiment correspondant au marché), au moment de leur règlement. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, virement ou espèces. Lors de l’enregistrement de la commande ou de la signature du devis, la fourniture des marchandises est réalisée contre paiement, par le client, du prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, le solde devra être payé à l’exécution des prestations. Après accusé de réception de la commande par E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation, celle-ci est irrévocable et le client ne peut l’annuler. Dans l’hypothèse où E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation aurait à supporter des coûts non inclus au montant ou aux prix unitaires de la commande, E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation en notifiera au client avec les justificatifs correspondants. Par la suite E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation pourra facturer ces coûts au client sur justificatif.
8. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et n’est aucunement garanti. La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise au client soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. En cas de recours à un crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisationn par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
10. Conditions de règlement
Un acompte sera demandé à la commande. Les montants des différents acomptes sont précisés dans le devis. L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Une facture d’acompte correspondante sera remise au client. De manière générale, l'acompte correspond aux tarifs totaux des marchandises hors main d'œuvre et frais divers. Pour les très gros chantiers ou supérieur à 5 jours de travaux, lors de la signature du devis acompte de 40 % puis à la moitié du chantier acompte de 40 % puis à la réception du chantier versement des 20 % restants. Des factures de situations pourront être mises en place dans le devis et réglées aux dates prévues par celui-ci. En cas de nonpaiement par le client, le chantier sera suspendu jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour les frais de recouvrement en vertu de l’article D445-1 du Code de Commerce. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €. Toute prestation dépassant 150€ doit être soumis à un devis et signer par le client ainsi que le technicien en cas d’accord. Tous les devis sont gratuit. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectué ou non. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de dix points (10 points), dès le jour suivant la date de règlement. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation qui pourra demander, à tout tribunal compétent, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du client. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
11. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client peut recourir gratuitement au service de médiation dont E.I. Guillaume Maldonado - Guillaume Plomberie Climatisation relève. Le médiateur proposé est COORDONNÉES MÉDIATEUR. Vous pouvez soumettre le litige auprès de coordonnées médiateur.
FIN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
dernière mise à jour le 08/01/2024